Déposer un dossier de Mariage
Vous souhaitez vous marier à Loupian ?
Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Démarches particuliers
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
