Déposer un dossier de Mariage
Vous souhaitez vous marier à Loupian ?
Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Démarches particuliers
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12469">héritiers</a>.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
La donation est <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
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Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12469">héritiers</a>.
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Vous devez faire la donation devant un notaire.
La donation est <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
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Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span>
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix pay</span><span class="miseenevidence">é</span>.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
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DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
