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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Question-réponse

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous avez reçu un chèque <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60365">sans provision</a> ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (<span class="miseenevidence">procédure amiable</span>). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (<span class="miseenevidence">procédure forcée</span>).

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une <span class="miseenevidence">attestation de rejet </span><span class="miseenevidence">de chèque</span> pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span>, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

  • Si le chèque d'un montant supérieur à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un <span class="miseenevidence">certificat de non-paiement</span>. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

    Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Demander un certificat de non-paiement

    La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.

    La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

  • Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> doit vous régler la somme.

<span class="miseenevidence">Quand la procédure amiable a échoué</span>, vous pouvez demander à un commissaire de justice de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10915">signifier</a> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F115">saisie sur salaire</a>, par exemple). On parle alors d'<span class="expression">exécution forcée</span>.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Et aussi

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

Télécharger le document pour demander un nouveau livret de famille
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