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Démarches particuliers

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Question-réponse

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Vérifié le 22/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il faut d'abord procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, puis voter en assemblée générale des copropriétaires.

La durée du contrat du syndic de copropriété est de 3 ans maximum.

Toutefois, si le syndic ou la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42442">personne avec laquelle il vit en couple</a> ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du contrat est de 1 an maximum.

Le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> peut décider de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat du syndic pour la même durée. Il n'y a aucun motif particulier à déclarer.

Le syndic peut également décider de ne pas renouveler le contrat à la fin de son mandat.

Si le syndicat des copropriétaires décide de changer de syndic, il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic pour comparer leurs prestations.

Cette mise en concurrence doit être faite par le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2610">conseil syndical</a> avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=N31341">qui se prononcera sur la désignation du nouveau syndic.

La mise en concurrence n'est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :

  • Si la copropriété n'a pas de conseil syndical
  • Ou si l'assemblée générale de l'année précédente décide à la majorité absolue de l'article 25 de ne pas faire de mise en concurrence de projets de contrat de syndic

<span class="miseenevidence">Un copropriétaire</span> peut également proposer 1 ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic.

Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic, l'examen de projets de contrat et les lui communiquer.

La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires.

Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical.

 Attention :

le contrat ou projet de contrat doit respecter un contrat-type dont le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078893" target="_blank">contenu est réglementé</a><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078893" target="_blank">Contrat de syndic réglementé</a>.

<span class="miseenevidence">Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires avant l'expiration de son mandat</span> pour désigner le nouveau syndic.

Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue de l'article 25.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote lors de la même assemblée à la majorité simple de l'article 24.

Après le vote, le secrétaire de séance rédige le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale des copropriétaires.

Le nouveau syndic a 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale pour envoyer le PV aux copropriétaires.

 À noter

les copropriétaires opposants ou défaillants ont 2 mois pour faire un recours auprès du <LienInterne LienPublication="F20851" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">tribunal</a> pour faire annuler la décision si une irrégularité a été commise.

L'ancien syndic doit <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31672">transmettre des documents au nouveau syndic dans un certain délai</a>.

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

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