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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Testament  > Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Question-réponse

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui,</span> sous certaines conditions. Si vous êtes <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation anticipée à l'action en réduction</span>) devant 2 notaires.

 Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

Si vous êtes héritier réservataire <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31575">présomptif</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31592">réserve</a>.

Pour cela, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Vous devez aussi être <span class="miseenevidence">sain d'esprit</span>, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R61306">mineur émancipé</a> vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction.

Vous devez établir un <span class="miseenevidence">pacte successoral</span>.

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31592">réserve</a>.

Vous renoncez à contester les donations ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Le pacte successoral est un<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17851"> acte authentique</a> qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité de l'<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12674">héritier réservataire</a> qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
  • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant

Le consentement du renonçant ne doit pas être <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59351">vicié</a> (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être <span class="miseenevidence">signé devant 2 notaires</span>. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Où s’adresser ?

Notaire

 Attention :

le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46107">donateur</a> ou le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53972">testateur</a> doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12469">héritier</a>.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31592">réserve</a> que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

La renonciation <span class="miseenevidence">ne produit aucun</span> effet s'il n'a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.

Vous devrez payer des <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F17701">frais de notaire</a> pour établir un pacte successoral. Le montant des <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14736">honoraires</a> est fixé par le notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte <span class="miseenevidence">dans les 3 cas suivants</span> :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 an</span> à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
  • Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49229">délit</a> contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d<span class="miseenevidence">'1 an</span> soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> du domicile du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31717">défendeur</a>. Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

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