Déposer un dossier de Mariage
Vous souhaitez vous marier à Loupian ?
Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Démarches particuliers
Question-réponse
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.
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Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.
Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> de votre volonté de démissionner.
Vous avez droit à une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.
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Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.
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Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2883">démission</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
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Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.
Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- À la fin du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2265">congé de maternité</a>
- Dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la naissance de l'enfant
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé, au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la fin du congé de maternité.
Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant<span class="miseenevidence"> 1 an</span> pour des emplois correspondants à vos qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou contre récépissé.
En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.
Vous avez droit à une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
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Questions ? Réponses !
DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
