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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • Plus de 50 salariés

L'employeur doit mettre à disposition un <span class="miseenevidence">emplacement</span> permettant de se restaurer <span class="miseenevidence">dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité</span>.

Cet endroit <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoirement</span> équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>.

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

  À savoir

il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux <span class="miseenevidence">affectés au travail</span>.

Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.

Cet emplacement peut, <span class="miseenevidence">après déclaration</span>, être aménagé <span class="miseenevidence">dans les locaux affectés au travail</span>, uniquement si ces locaux ne <span class="miseenevidence">comportent pas</span> l'emploi ou le stockage de produits <span class="miseenevidence">dangereux</span>.

Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.

Après chaque repas, l'employeur <span class="miseenevidence">doit faire nettoyer l'emplacement de restauration</span> et ses éventuels équipements.

<span class="miseenevidence">Avant</span> la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

L'employeur <span class="miseenevidence">doit</span> mettre à disposition un <span class="miseenevidence">local de restauration aménagé</span>.

Ce local doit être équipé :

  • De moyen de <span class="miseenevidence">conservation ou de réfrigération</span> des aliments et des boissons
  • D'installation permettant de <span class="miseenevidence">réchauffer</span> les plats
  • D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • De chaises et tables en <span class="miseenevidence">nombre suffisant</span>

  À savoir

il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux <span class="miseenevidence">affectés au travail</span>.

Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.

 Attention :

un employeur qui avait un local de restauration avant le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020</span>, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2024</span>, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.

Après chaque repas, l'employeur <span class="miseenevidence">doit faire nettoyer le local de restauration</span> et ses équipements.

Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.

Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R64160">établissement</a>.

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

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