Déposer un dossier de Mariage
Vous souhaitez vous marier à Loupian ?
Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Démarches particuliers
Question-réponse
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">en arrêt de travail</span> (pour cause de maladie ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F178">accident de travail</a> ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>), vous devez <span class="miseenevidence">vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin</span>.
Si vous exercez plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités que vous n'avez pas le droit d'exercer.
Exemple
Vous êtes formateur à temps partiel et vous travaillez également dans une société de nettoyage ? Si le médecin vous arrête pour cause d'allergie à un produit de ménage, vous pouvez néanmoins continuer votre activité de formateur si le médecin l'autorise.
Ainsi, si vous travaillez à temps plein pour une seule activité et que vous êtes en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler votre arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.
L'interdiction s'applique à <span class="miseenevidence">toute activité</span>, <span class="miseenevidence">rémunérée ou non</span>, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12415">heures de sortie autorisées</a>.
Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas télétravailler</span>.
Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51445">indemnités journalières</a> qui vous ont été versées par votre organisme de sécurité sociale : <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Si votre employeur vous a laissé travailler, vous pouvez lui demander le versement de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.
En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non.
Exemple
Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :
À savoir
en arrêt maladie, vous pouvez suivre une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F19300">action de formation</a> sous conditions.
DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
