Déposer un dossier de Mariage
Vous souhaitez vous marier à Loupian ?
Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Démarches particuliers
Question-réponse
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
- Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
