2. Mairie
  3. Démarches administratives
  4. Particuliers

Déposer un dossier de Mariage

Vous souhaitez vous marier à Loupian ?

Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.

Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.

TÉLÉCHARGER DOSSIER DE MARIAGE

Démarches particuliers

Aller au contenu principal
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

  À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un <a href="https://www.designation-prudhommes.justice.gouv.fr/" target="_blank">portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes</a>.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

  • Dés votre nomination
  • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation
  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives</span>, la lettre doit parvenir à votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours à l'avance.</span>

En cas de durée d'absence <span class="miseenevidence">inférieure à 3 journées de travail consécutives</span>, la lettre doit parvenir à votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 15 jours à l'avance</span>.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

  • Formation initiale
  • Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation <span class="miseenevidence">de 5 jours</span> :

  • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
  • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

 Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de <span class="miseenevidence">15 mois</span> à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir <span class="miseenevidence">démissionné.</span>

Durant votre mandat, vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">6 semaines maximum de formation.</span>

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser<span class="miseenevidence"> 2 semaines au cours d'une même <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52114">année civile</a>.</span>

Cette formation est organisée par des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106461" target="_blank">organismes agréés</a>.

  À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rémunération
  • À la détermination des congés payés
  • À votre ancienneté
  • Et à votre couverture sociale.

  À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

  • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez :

    • Au président du conseil de prud'hommes
    • Et à votre employeur.

  • À<span class="miseenevidence"> votre retour dans l'entreprise</span>, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

    Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

Télécharger le document pour demander un nouveau livret de famille
Aller au contenu principal