Déposer un dossier de Mariage
Vous souhaitez vous marier à Loupian ?
Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Démarches particuliers
Question-réponse
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24554">RSA</a>, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45021">forfaitaire</a>) dépend également de la composition votre <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1046">foyer</a>, selon que vous vivez avec un conjoint <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46210">européen</a> ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande de RSA
- Il a un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2208">carte de résident</a>
- Il a le statut de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F15402">d'apatride</a> ou de bénéficiaire de la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
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Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans.
Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
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Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Et aussi
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Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger - Europe
DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
