Démarches particuliers
Question-réponse
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Les 2 partenaires de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :
- Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
- Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés.
Un seul partenaire de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.