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Démarches particuliers

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Question-réponse

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice.

Le syndicat secondaire est une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> distincte du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2606">syndicat principal</a>.

Il peut assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments.

Le syndicat secondaire peut être prévu par le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ou être décidé en assemblée par un vote à la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2137">majorité absolue</a> des copropriétaires.

Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments.

Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent décider entre eux de la création d'un syndicat secondaire.

Le syndicat secondaire doit être géré par un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal.

Il peut avoir un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2610">conseil syndical</a> alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.

Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre.

Il a donc sa propre comptabilité.

Il vote son <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>.

Oui, le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité