Déposer un dossier de Mariage

Vous souhaitez vous marier à Loupian ?

Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.

Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.

Démarches particuliers

Aller au contenu principal

Question-réponse

Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.

Par exemple, vous avez acheté une arme classée en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2246">catégorie C</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2250">catégorie B</a>.

Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver <span class="miseenevidence">si vous remplissez les conditions</span> correspondant au <span class="miseenevidence">nouveau régime de détention de l'arme</span>.

Lorsque le surclassement entraîne <span class="miseenevidence">l'obligation d'avoir une autorisation</span> pour détenir l'arme, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> cette <span class="miseenevidence">autorisation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique

Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.

Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, <span class="miseenevidence">vous devez vous en dessaisir</span>.

Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise avant le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021</span> une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>, vous pouvez <span class="miseenevidence">conserver</span> cette arme.

<span class="miseenevidence">Vous devez avoir</span> :

  • une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2250">catégorie B</a> (B2° ou B4°) avant son surclassement,
  • <span class="miseenevidence">ou</span> votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2246">catégorie C</a> avant son surclassement.

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise après le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">devez vous en dessaisir.</span>

L'acquisition et la détention de cette arme, classée en <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>, est <span class="miseenevidence">interdite</span>.

Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

Aller au contenu principal