Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>,...). Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
Vous êtes concerné si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d'un cancer de la plèvre survenu à l'occasion d'une exposition à l'amiante dans le cadre de votre travail.
Ainsi, vous avez droit à des <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3053">indemnités journalières de base</a> tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu.
Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>, votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.
Formule de calcul
Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R59075">MSA</a>) détermine un <span class="miseenevidence">salaire journalier de référence</span>.
Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.
Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser <span class="valeur">366,89 €</span>.
Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est <span class="valeur">366,89 €</span> qui est pris en compte.
Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé <span class="expression">gain journalier net</span> (le salaire journalier moins <span class="valeur">21 %</span>). Leur montant est plafonné.
Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1<Exposant>er</Exposant> et le 28<Exposant>e</Exposant> jour d'arrêt, puis à partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour.
À savoir
les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ <span class="miseenevidence">sauf</span> si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).
Les indemnités journalières correspondent à <span class="valeur">60 %</span> de votre salaire journalier de référence.
Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
Les indemnités journalières sont, au maximum, de <span class="valeur">220,14 €</span>.
Exemple
Pour un salarié ayant gagné <span class="valeur">1 800 €</span> brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est <span class="valeur">59,17 €</span> (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à <span class="valeur">46,75 €</span> (59,17 - 21%).
Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser <span class="valeur">46,75 €</span>.
L'IJ s'élèvera à <span class="valeur">35,50 €</span> (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (<span class="valeur">46,75 €</span>).
La CSG (<span class="valeur">6,2 %</span>) et la CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Les indemnités journalières correspondent à <span class="valeur">80 %</span> du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29<Exposant>ème</Exposant> jour.
Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
Les indemnités journalières sont plafonnées à <span class="valeur">293,51 €</span>.
Exemple
Pour un salarié ayant gagné <span class="valeur">1 800 €</span> brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est <span class="valeur">59,17 €</span> (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à <span class="valeur">46,75 €</span> (59,17 - 21%).
Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser <span class="valeur">46,75 €</span>.
L'IJ s'élèvera à <span class="valeur">35,50 €</span> (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (<span class="valeur">46,75 €</span>).
À partir du 29<Exposant>e</Exposant> jour, l'IJ s'élèvera à <span class="valeur">46,75, €</span> car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à <span class="valeur">47,34 €</span>, ce qui dépasse le gain journalier net.
La CSG (<span class="valeur">6,2 %</span>) et la CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Revalorisation
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, <span class="miseenevidence">la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.</span>
Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.
En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit votre arrêt du travail, sans <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52995">délai de carence</a>.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> de la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) et vous ouvre droit au <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F348">versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital</a>.
Conditions
Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :
Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
Vous justifiez d'au moins <span class="miseenevidence">1 année d'ancienneté</span> dans l'entreprise (au 1<Exposant>er</Exposant> jour de votre absence)
Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
Vous bénéficiez des <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3053">indemnités journalières</a> versées par votre organisme de sécurité sociale
Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Montant
Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à <span class="valeur">90 %</span> de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
À partir du 31<Exposant>e</Exposant> jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (<span class="valeur">66,66 %</span>) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.
Des <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir un montant plus élevé.
À savoir
même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.
Date de début de versement
Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence. Il n'y a pas de <span class="miseenevidence">délai de carence</span> (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).
Durée de versement
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.
Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois
De 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
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Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
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Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
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