Déposer un dossier de Mariage

Vous souhaitez vous marier à Loupian ?

Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.

Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.

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Démarches particuliers

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Question-réponse

Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes étranger
Vous <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1435">portez plainte</a> ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1489">témoignez dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :

Aide juridique (notamment <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2313">réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi</a>)
Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3079">Aide médicale d'État (AME)</a> ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>
<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F33314">Allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>
Si besoin, protection policière et logement sécurisé

Comment déposer la demande ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quels sont les documents à présenter ?

Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)

<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

3 <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

Quel est le coût de la carte de séjour ?

Elle est gratuite.

Où retirer la carte ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable 1 an.

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2208">carte de résident</a>.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10

Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10

Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10

Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8
Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme (pdf - 1.0 MB)

Pour en savoir plus

Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)

Dispositif national AC.SÉ

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

Télécharger le document pour demander un nouveau livret de famille

Commune de Loupian