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Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.

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Question-réponse

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le droit aux allocations chômage diffère selon que vous reveniez d'un pays de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, de Suisse ou d'un autre pays.

    • <span class="miseenevidence">Avant de revenir en France</span>, procurez-vous le <span class="expression">document portable U1</span> auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.

      Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

      Si vous n'avez pas le <span class="expression">document portable U1</span>, adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu'il le demande.

      Où s’adresser ?

      <span class="miseenevidence">À votre retour en France</span>, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

      Service en ligne
      S'inscrire à Pôle emploi

      Pour calculer votre durée d'affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le <span class="expression">document portable U1</span>.

      Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation.

       À noter

      les règles sont différentes pour les <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/l-indemnisation-du-chomage-en-europe-@/article.jspz?id=927845" target="_blank">travailleurs frontaliers</a>.

    • <span class="miseenevidence">Avant de revenir en France</span>, procurez-vous le <span class="expression">document portable U2</span> auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).

      <span class="miseenevidence">À votre retour en France,</span> vous devez vous inscrire au Pôle emploi de votre domicile dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi le <span class="expression">document portable U2</span> .

      L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous les verser mais c'est Pôle emploi qui suit votre recherche d'emploi en France.

      Service en ligne
      S'inscrire à Pôle emploi

      • <span class="miseenevidence">À votre retour en France</span>, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au Pôle Emploi de votre domicile dans les<span class="miseenevidence"> 12 mois</span> suivant la perte de votre activité.

        Service en ligne
        S'inscrire à Pôle emploi

        Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

        Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

        Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.

      • Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

        À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

         Attention :

        avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.

    • Si vous n'êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31833">aide sociale</a>.

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

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