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Démarches particuliers

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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Question-réponse

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?

Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

La promesse de vente peut alors comporter une<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60620"> condition suspensive</a> d'obtention d'une<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62754">d'autorisation d'urbanisme</a> avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

  • Travaux autorisés au bénéfice de tous les copropriétaires
  • Travaux autorisés au bénéfice d'un ou plusieurs copropriétaires

Quand des travaux sur <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R44506">parties communes</a> ont été votés en assemblée générale, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2608">le syndic</a> de l'immeuble dépose en mairie une demande d'<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>, au nom du <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> (ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53133">mandater</a> le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12430">syndic</a> pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir<span class="miseenevidence"> l'accord de l'assemblée générale de copropriété</span> pour effectuer ces travaux.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Dans le cas d'une<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12717"> indivision</a>, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1115">co-indivisaires</a></span> peut faire une demande d'<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F762">procédure d'expropriation</a> en cours, peut demander une<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Et aussi

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

Télécharger le document pour demander un nouveau livret de famille
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