Déposer un dossier de Mariage
Vous souhaitez vous marier à Loupian ?
Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Démarches particuliers
Question-réponse
Un européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.
Vous pouvez demander le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F980">séparation de corps</a>.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux
- Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
- Vous êtes <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
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DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
