Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023 </span>(<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
Acheter ou louer un véhicule
Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">22 983 €</span> (<span class="valeur">14 089 €</span> pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion</span>
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Etre un véhicule neuf ou d'occasion
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Prix ⩽<span class="valeur"> 47 000 €</span><a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> ⩽ 2 400 kg
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP)
Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Prix ⩽<span class="valeur"> 47 000 €</span><a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie
<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> ⩽ 2 400 kg
<span class="miseenevidence">Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser</span>
Le taux maximum de CO2 varie si la 1<Exposant>re </Exposant>immatriculation du véhicule a été faite depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois :
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span>, ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span> avec une <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> avec une <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span> à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.
Toutefois, le seuil du taux de CO2 est modifié lorsque la <span class="miseenevidence">date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation </span>est <span class="miseenevidence">antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020</span> :
le seuil de <span class="miseenevidence">122 g/km</span> est remplacé par le seuil de <span class="miseenevidence">94 g/km</span>
le seuil de <span class="miseenevidence">132 g/km </span>est remplacé par le seuil de <span class="miseenevidence">104 g/km</span>
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 3 conditions</span> suivantes :
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 358 €</span>
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span> si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 3 conditions</span> suivantes :
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 358 €</span>
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Vous pouvez uniquement bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie </span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie </span>.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">2 500 €</span>.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
La prime à la conversion est déduite du prix d'achat <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE
Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?
- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation
– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation
– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret
– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret
Où s’adresser ?
À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence
Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité
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