Déposer un dossier de Mariage

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Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.

Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.

Démarches particuliers

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2022
  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
  • Vous ne devez pas avoir <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a> envers elle.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2022 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

<span class="valeur">11 441,49 €</span>

<span class="valeur">17 762,96 €</span>

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F415">l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites</a> et de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F34328">l'abattement accordé aux personnes âgées</a>.

Vous pouvez déduire les avantages en nature <span class="miseenevidence">pour leur montant réel</span>.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à <span class="valeur">3 786 €</span> par personne accueillie en 2022.

 À noter

la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F387">majoration du quotient familial pour invalidité</a>.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1281">notice explicative</a>, ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

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