2. Mairie
  3. Démarches administratives
  4. Particuliers

Déposer un dossier de Mariage

Vous souhaitez vous marier à Loupian ?

Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.

Après avoir réuni l’ensemble des pièces et complété les documents, vous devrez déposer votre dossier complet au minimum 1 mois avant la date souhaitée auprès du service État Civil.

TÉLÉCHARGER DOSSIER DE MARIAGE

Démarches particuliers

Aller au contenu principal
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  > Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Fiche pratique

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée <span class="miseenevidence">à titre provisoire</span>. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (<span class="miseenevidence">origine non professionnelle</span>), votre capacité de travail ou de gain est <span class="miseenevidence">réduite d'au moins 2/3 (66%)</span>.

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

  À savoir

si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F14840">d'incapacité permanente</a>.

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F225">affilié à la Sécurité sociale</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 12 mois</span> au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31127">Smic</a> horaire au cours des 12 <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R56113">mois civils</a> précédant l'interruption de travail
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

 Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

1. Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) soit par vous-même.

  • Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
  • Demande à votre initiative

Si la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24583">MSA</a> estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité

    Cerfa n° 11174*05

    Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    <span class="miseenevidence">Documents à fournir (copies) :</span>

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14924">Consolidation</a> de votre blessure
    • Constatation médicale de votre invalidité
    • Stabilisation de votre état de santé
    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles

    Cerfa n° 11980*03

    Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles

    Cerfa n° 11981*04

    Accéder au formulaire (pdf - 221.2 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    <span class="miseenevidence">Documents à fournir (copies) :</span>

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14924">Consolidation</a> de votre blessure
    • Constatation médicale de votre invalidité
    • Stabilisation de votre état de santé
    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1<Exposant>re</Exposant> catégorie

Invalide capable d'exercer une activité rémunérée

2<Exposant>e</Exposant> catégorie

Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

3<Exposant>e</Exposant> catégorie

Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F726">procédure prévue en matière d'inaptitude</a>. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie.

  À savoir

le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie à la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée <span class="miseenevidence">sur la base d'un salaire annuel moyen</span>. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyen

Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité

Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité

1<Exposant>re</Exposant> catégorie

<span class="valeur">30 %</span>

<span class="valeur">311,56 €</span>

<span class="valeur">1 099,80 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> catégorie

<span class="valeur">50 %</span>

<span class="valeur">311,56 €</span>

<span class="valeur">1 833,00 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> catégorie

<span class="valeur">50 %</span>, majoré de <span class="valeur">40 %</span> par la <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a>

<span class="valeur">311,56 €</span>

<span class="valeur">1 833,00 €</span>

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F14946">votre état de santé évolue</a> ou si <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F14945">vous reprenez un travail</a>.

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

  • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3169">Impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2971">Contributions sociales (CSG et CRDS)</a>
  • <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F15973">être cumulée avec d'autres pensions ou rentes</a>.

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

  • Date de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
  • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
  • Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42068">à terme échu</a> (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

  • Cas général
  • Vous travaillez
  • Vous êtes au chômage

Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.

L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961

62 ans

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.

 À noter

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16337">handicap</a>, <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F13845">carrières longues</a> ou <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16337">incapacité permanente</a>), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge donnant droit à une retraite <MiseEnEvidence/>à taux plein.

Cet âge est fixé à 67 ans.

Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
  • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

 À noter

Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961

62 ans

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

DEMANDE D’UN SECOND EXEMPLAIRE DU LIVRET DE FAMILLE

Quand demander un second exemplaire du livret de famille ?

- En cas de perte, vol ou destruction du premier sur présentation

– Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation 

– En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénoms des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret

– En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret

Où s’adresser ?

À l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence

Muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

Télécharger le document pour demander un nouveau livret de famille
Aller au contenu principal