Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée <span class="expression">donneur d'ordre</span>) confie à une autre entreprise (appelée <span class="expression">sous-traitant</span>) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à <span class="miseenevidence">tous les secteurs d'activité</span>. Elle peut s'avérer très utile pour le <span class="miseenevidence">développement de votre activité</span>.
La sous-traitance vous permet de réaliser une prestation que votre entreprise n'est <span class="miseenevidence">pas en mesure d'accomplir par elle-même</span> en raison, par exemple, d'un manque de temps, de ressources ou de savoir-faire.
Néanmoins, déléguer une partie de sa production ou prestation implique également de <span class="miseenevidence">confier une partie de son image</span> à un tiers.
Vous devez être conscient des <span class="miseenevidence">avantages</span> et <span class="miseenevidence">risques</span> qui accompagnent cette pratique.
Avantages
<span class="miseenevidence">Exploitation stratégique des ressources</span> : votre temps et votre énergie sont concentrés sur les missions à haute valeur ajoutée et dont vous avez la maîtrise. Les tâches dans lesquelles vous excellez moins et qui vous demandent de fournir plus d'efforts sont confiées au sous-traitant, dont c'est le cœur de métier.
<span class="miseenevidence">Accès à une expertise</span> : vous avez accès à une compétence, un savoir-faire ou à une technologie que vous ne possédez pas ou dont la capacité est limitée. Vous pouvez ainsi combler un besoin de spécialisation et vous adapter à l'évolution technique du marché (passage au numérique, par exemple).
<span class="miseenevidence">Réactivité face à un accroissement temporaire de l'activité</span> : en cas d'augmentation ponctuelle ou saisonnière de la demande, la sous-traitance peut vous permettre d'augmenter rapidement vos moyens humains et organisationnels plutôt que de refuser un nouveau client.
<span class="miseenevidence">Réduction des coûts de personnel</span> : en recourant aux services d'un sous-traitant de manière ponctuelle, vous n'engendrez des coûts que lorsque cela est nécessaire.
Risques
<span class="miseenevidence">Dépendance au sous-traitant</span>
<span class="miseenevidence">Manque de coordination avec le sous-traitant</span>
<span class="miseenevidence">Absence de partage de savoir-faire</span>
<span class="miseenevidence">Manque d'implication de la part du sous-traitant</span> pour faire évoluer la qualité du produit ou service de l'entreprise
En effet, recourir à la sous-traitance peut avoir un impact négatif sur la qualité du produit ou prestation délivré au client. Pour y remédier, vous devez instaurer un <span class="miseenevidence">contrôle de qualité</span> et développer une <span class="miseenevidence">communication efficace</span> avec votre partenaire.
La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour <span class="miseenevidence">assurer une sécurité juridique</span> optimale.
Le contrat de sous-traitance doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :
Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant
Prix de la prestation
Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)
Délais de paiement et/ou pénalités de retard
Modalités de modification du contrat
Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)
Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)
Contrôle et réception des prestations
Garanties accordées au sous-traitant
Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant
Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur
Clause sur le <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule.html" target="_blank">travail dissimulé</a> pour s'assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
Date de conclusion, date d'effet du contrat
Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel
À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les <span class="miseenevidence">obligations de chaque partie</span> et en particulier celles du sous-traitant.
Sous-traitant
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le <span class="miseenevidence">calendrier</span> d'exécution des tâches.
Il doit également vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> et vous <span class="miseenevidence">informer</span> des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.
Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation de moyen</span>, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">obligation de résultat</span>, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat <span class="miseenevidence">précis, concret et déterminé</span> au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. <span class="miseenevidence">L</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>e</span> résultat escompté doit être suffisamment certain</MiseEnEvidence>. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.
Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.
Donneur d'ordre
Vous vous engagez tout d'abord à <span class="miseenevidence">payer le sous-traitant</span> conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure.
Vous avez également une <span class="miseenevidence">obligation de collaboration</span>, vous devez tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.
De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous avez une <span class="miseenevidence">obligation de vigilance</span>. Autrement dit, vous devez vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Attention :
<span class="miseenevidence">Si vous ne payez pas le sous-traitant</span> dans le délai d'1 mois après avoir été mis en demeure, celui-ci peut <span class="miseenevidence">agir directement contre le maître d'ouvrage</span> (votre client) pour obtenir les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.
<span class="miseenevidence">Vous êtes responsable envers le client</span> (<span class="expression">maître d'ouvrage</span>) <span class="miseenevidence">des fautes commises par le sous-traitant</span> pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Exemple
Vous êtes sollicité par un client pour construire une maison. Vous faites appel un sous-traitant pour la fourniture et l'installation d'un réseau électrique. Ce dernier exécute mal sa mission, le réseau électrique est défectueux et endommage l'immeuble. Dans cette situation, vous êtes responsable des dégâts vis-à-vis du client.
Autrement dit, vous devez réparer une faute que vous n'avez pas commise. Cette réparation peut prendre la forme de <a href="https://www.loupian.fr/mairie/demarches-administratives/professionnels/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> versés au client.
Dès lors, vous pouvez à votre tour vous retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.
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